formalités SASU

Vous souhaitez créer une SASU ou société par actions simplifiées à associé unique ? Voici un guide pour vous aider dans vos démarches et vous accompagner dans la réalisation de votre projet.

Le statut SASU en quelques lignes

Le choix du statut juridique est déterminant quand on souhaite créer une entreprise. Cela consiste à donner à votre société un cadre juridique lui permettant d’exercer en toute légalité. Chaque statut nécessite des critères différents. Il est important de bien les étudier avant d’entamer les démarches pour la création de votre société. La SASU ne comporte qu’un seul associé. C’est une SAS (Société par Action Simplifiée) unipersonnelle. En vous lançant dans les étapes de création d’une sasu, vous allez donc exercer individuellement votre activité. Vous pouvez être vous-même le président de votre société. Mais, vous pouvez aussi désigner une autre personne. Le président de la SAS est celui qui va représenter l’entreprise vis-à-vis des tiers.

Pourquoi choisir la SASU ?

De multiples raisons peuvent inciter un entrepreneur à créer une sasu. Ce statut juridique lui permet tout d’abord de séparer le patrimoine personnel du professionnel. Ensuite, le montant du capital à constituer peut être librement fixé par l’associé unique. Aucun capital minimum n’est donc requis. Aussi, les dividendes que perçoit le président d’une SASU ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Enfin, cette forme juridique offre une grande souplesse sur le plan de la rédaction des statuts de sasu. Vous pouvez fixer librement les règles de fonctionnement de votre société.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez accomplir plusieurs étapes pour la création d’une SASU. La première démarche consiste à la rédaction des statuts pour définir les règles régissant le fonctionnement et la gestion de votre future entreprise. N’hésitez pas à faire appel à des experts en création de société pour vous assister dans cette étape.

Ensuite, il vous faut constituer le capital de votre entreprise. Celui-ci peut être composé d’apports en numéraire ou en nature (biens immobiliers ou mobiliers). Pour les apports en numéraire, vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de votre société. Votre banquier vous remettra un certificat de dépôt. Les fonds seront bloqués jusqu’à l’obtention d’un extrait K-bis. Ce dernier est la carte d’identité de votre entreprise. Il est remis par le greffe du tribunal de commerce et atteste l’existence juridique de votre entreprise.

Après cela, vous devez remplir et signer le formulaire MO, que vous pouvez trouver en ligne sur le site CFE ou Centre de Formalités des Entreprises. À l’issue de cette démarche, des justificatifs vous seront demandés ainsi que le certificat de consignation et la déclaration de filiation et non-condamnation. Après avoir payé le montant requis au greffe, la publication de l’attestation de la constitution de la SASU dans le journal d’annonces légales est impérative.

Une fois que vous avez réuni tous les dossiers, vérifiez-les minutieusement, avant de les envoyer au CFE. Il est à savoir que si les documents ne sont pas complets, votre demande de création sasu sera automatiquement rejetée.