Que signifie le statut d’auto entrepreneur ?

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Le statut auto entrepreneur a été crée afin de faciliter la création d’entreprise. Il est ouvert à toutes personnes que l’on soit au chômage, étudiant, salarié, retraité ou en profession libérale. La particularité de ce régime est que l’entrepreneur dispose de nombreuses mesures simplificatrices comparées au statut de société habituel.

Le statut auto entrepreneur est un avantage qu’offre la loi aux personnes désirant créer leur propre activité. On parle surtout de micro activités dont le chiffre d’affaire est inférieur à 82 200 euros pour les activités d’achat et revente et 32 900 euros pour les activités de prestations de service. On peut également combiner les deux types d’activités en respectant les plafonds déjà établis. Un auto entrepreneur est au final une micro entreprise qui fonctionne sur le principe de l’entreprise individuelle. Comme toute activité commerciale, les auto entrepreneurs doivent être inscrit au Répertoire des métiers pour tout ce qui concerne les activités artisanales ou libérales et au Registre du commerce et des sociétés pour les activités de commerce. Les frais d’immatriculation sont exonérés. Toutefois pour les artisans, ils doivent suivre un stage préalable à l’installation auprès de la CMA au moment de la création de leur auto entreprise. Les avantages sont bien évidemment la simplification des procédures car l’auto entrepreneur dispose d’un régime social et fiscal particulier ainsi que d’une responsabilité illimitée grâce à l’EIRL. Dans le cadre du régime fiscal, l’autoentrepreneur est soumis à un régime micro-fiscal simplifié ou encore le prélèvement libératoire. Le calcul des cotisations sociales et des impôts sont simplifiés à un pourcentage du chiffre d’affaires. De même, l’autoentrepreneur est exempté de TVA mais ne peut aussi la recevoir en contrepartie. Il est aussi exonéré de cotisation foncière des entreprises à leur demande. Le chiffre d’affaire doit être déclaré chaque mois ou chaque trimestre. Le régime d’auto entrepreneur consiste ainsi en un ensemble de mesures qui permettent d’exercer une petite activité professionnelle indépendante. Activité que l’on exerce de manière régulière ou ponctuelle et pouvant être conjuguée avec une activité professionnelle différente. Et ce tout en minimisant les coûts administratifs. Un auto entrepreneur qui choisit de travailler ensuite sous le régime de l’EIRL peut se constituer un patrimoine d’affectation. Tout comme les autres statuts de société, les auto entrepreneurs sont soumis aux même conditions légales et réglementaires imposées. Elles doivent en outre suivre la règlementation relative à l’activité exercée. Le statut d’auto entrepreneur n’entraîne aucune dérogation particulière.

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