Quelle est la réglementation du statut d’auto entrepreneur ?

auto entrepreneur

C’est en 2009 que le statut d’auto entrepreneur a vu le jour. Ce régime bien spécifique, doté d’un certain nombre d’avantages non négligeable, a pour but de dynamiser l’esprit d’entrepreneuriat et le marché du travail en France. Alors, quelles sont ses spécificités et les règles auxquelles il est soumis ? On vous en dit plus au fil de cet article !

Zoom sur les réglementations du statut d’auto entrepreneur

Il faut impérativement distinguer le statut d’auto entrepreneur des structures entrepreneuriales classiques. En comparaison d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), par exemple, l’auto-entreprise est soumise à des réglementations nettement plus légères, tant sur le plan de la gestion que de la fiscalité ou de la comptabilité. D’autant plus que certaines plateformes telles espace-autoentrepreneur.com offrent un accompagnement dans ce cadre aux micro-entrepreneurs.

En effet, les seules obligations légales d’un micro-entrepreneur sont de tenir à jour un carnet de recettes, ainsi que de conserver l’ensemble des devis et des factures émises au titre de son activité professionnelle. Il doit être en mesure de les présenter en cas de contrôle, et ce, jusqu’à la fin de la micro-entreprise. S’il réalise des achats au titre de cette même activité, il est également obligé de tenir à jour un carnet d’achats.

D’autre part, le chiffre d’affaires des auto-entreprises est plafonné à 70 000 et 170 000 euros, respectivement pour des activités de services et de revente de marchandises.

Comment mettre en place une auto-entreprise ?

L’objectif de la création du régime de la micro-entreprise était de dynamiser le marché du travail. De fait, les impératifs légaux qui pèsent sur sa gestion comptable et fiscale ne sont pas les seules règles simplifiées qui encadrent son existence.

En effet, la création même du statut d’auto entrepreneur répond à quelques principes simples : en premier lieu, vous n’avez pas besoin de vous déplacer où que ce soit, puisque l’intégralité de la démarche s’effectue en ligne. Tout ce que vous avez à faire, c’est de remplir un formulaire en renseignant vos coordonnées, votre identité, ainsi que la nature de l’activité professionnelle que vous envisagez de créer.

Une fois ceci effectué, le formulaire est envoyé au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) auquel vous êtes affilié. Vous recevez ensuite un numéro de SIRET, et dès que vous êtes détenteur de ce dernier, vous avez la droit de commercialiser et de facturer vos produits ou vos services.

Bien sûr, ce régime présente quelques inconvénients, puisque certaines sociétés peu scrupuleuses en profitent en guise de salariat camouflé. Mais il demeure particulièrement avantageux, et de nombreux actifs se tournent vers cette solution en raison des avantages qu’elle procure.

Quels sont les avantages de la micro-entreprise ?

En premier lieu, la flexibilité du statut d’auto entrepreneur est la raison pour laquelle de nombreuses personnes décident chaque année de se lancer dans l’aventure de l’auto-entrepreneuriat. Il est en effet possible de cumuler ce régime avec une position de salarié au sein d’une entreprise du privé, ou en étant fonctionnaire.

Cela permet à de nombreuses personnes de mettre en pratique un projet professionnel, sans prendre le risque de perdre de l’argent et de se retrouver sans rien en cas d’échec, ou encore de ne pas subir la pression légale et fiscale de structures plus encadrées. Pour d’autres actifs, c’est l’occasion de se remettre sur les rails d’une reconversion professionnelle, sans perdre de revenus mensuels réguliers.

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs n’ont pas à payer de TVA. De ce fait, cela se répercute sur leurs facturations, et leurs clients n’ont pas non plus à payer la moindre taxe sur la valeur ajoutée. Sur le marché, cela se traduit par des prix nettement plus compétitifs.

Ces avantages nombreux sont les raisons pour lesquelles de nombreux actifs choisissent de devenir micro-entrepreneurs et de, comme mentionné sur Wemag.fr, devenir indépendant.

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