statut SAS

Les créateurs de start-up ont à leur disposition une forme juridique qui leur est favorable. Il s’agit de la SAS ou Société par Actions Simplifiées. Ce qui fait que ce statut juridique est à privilégier est notamment les avantages qui lui sont rattachés. On dispose en effet d’une double flexibilité : juridique et organisationnelle. Et si on l’analyse de plus près, on peut comprendre pourquoi le SAS est devenu le statut préféré des fondateurs de start-up.

Flexibilité des conditions pour la création

Privilégier le statut SAS revient à connaître les conditions flexibles qui caractérisent sa création. Elles présentent un réel avantage pour une start-up. Cette souplesse est visible sur divers aspects :

– Le nombre d’associés : pour fonder une SAS, il faut qu’il y ait au moins 2 associés. S’il n’y a qu’un seul associé, alors à la place on a un statut SASU. La loi n’exige pas de nombre maximum. Aussi, les associés peuvent être des personnes physiques ou bien des personnes morales. L’identité de tous les associés fondateurs doit être visible dans les statuts SAS.

– Le capital social : la loi ne prévoit aucun capital minimum. Il est constitué de trois différents types d’apports : les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Ce dernier type d’apports regroupe les compétences spécifiques apportées par les associés.

– La nomination d’un commissaire aux comptes : elle n’est pas obligatoire sauf si l’entreprise est sous le contrôle d’une personne morale.

Création de diverses catégories d’actions

Généralement, pour une SAS, le capital social est départagé en plusieurs actions. Ces dernières sont toutes dans la même catégorie dite ordinaire. Divers droits identiques sont reliés à cette catégorie : le droit de vote, droits financiers, etc. Mais les associés peuvent également créer d’autres catégories qui sont les actions de préférence. Elles ont aussi leurs propres droits. Elles varient selon les avantages qu’elles octroient :

– Avantages patrimoniaux : si un associé dispose d’une action de préférence, alors il peut gagner une part considérable sur les bénéfices par rapport à ceux qui n’ont que des actions ordinaires. Ces avantages peuvent également prendre une autre forme : la possibilité de racheter d’autres actions de préférence, et ce, en disposant d’un droit prioritaire. Il détient donc un droit privilégié sur divers points.

– Avantages extrapatrimoniaux : certaines actions de préférence peuvent être établies sans pour autant avoir un droit de vote attaché. Le détenteur de ce type d’actions n’a donc pas la possibilité de participer à un vote durant les assemblées générales. Il est d’ailleurs à savoir que ce type d’actions ne peut pas être en grand nombre et donc pas plus de la moitié du capital social de la société. Mais l’inverse peut aussi avoir lieu. C’est-à-dire, que le possesseur de ce type d’actions peut obtenir un droit de vote plus important par rapport aux actions ordinaires.

D’autres avantages peuvent s’ajouter et accompagner ces actions de préférence. Il y a le droit de représentation dans la plupart des organes de gestion de la start-up. On peut également citer le droit d’information renforcée.

Système de gouvernance sur mesure

Une autre raison et non la moindre de préférer le statut SAS est le système de gouvernance. On est donc libre de développer un bon nombre d’organes de gestion. Cela concerne également le contrôle de la start-up. Tout dépend des besoins de l’entreprise. Il y a donc une nomination de :

– Un directeur général, et si besoin des directeurs généraux délégués

– Un conseil d’administration

– Différents comités, ayant chacun leur propres rôles

Cette grande flexibilité pour la mise en place d’un système de gouvernance en SAS est importante. C’est un mode de fonctionnement vraiment adapté aux start-up. On peut former un système de gouvernance sur mesure.

Articles similaires