Projet de création d'entreprise

Projet de création d’entreprise : quelles sont les démarches nécessaires ?

La création d’entreprise est un projet qui nécessite de la préparation, des décisions importantes doivent être prises. Celle-ci ne s’improvise pas. Des démarches et des formalités nécessaires doivent être prises en compte.

La publication d’une annonce légale

De nos jours, établir et publier son annonce légale de création d’entreprise est simplifiée grâce à internet. Vous n’avez qu’à choisir une plateforme consacrée à la rédaction et à la publication d’annonces légales et celle-ci mettra à votre disposition le formulaire adapté à vos besoins. Il vous suffit de le remplir. La création de son entreprise concerne les tiers (clients, partenaires…). Ces derniers doivent être alors informés de la constitution de votre enseigne. D’où l’importance de l’annonce légale. Une annonce légale est une déclaration officielle avisant la création de votre entreprise. Cette annonce doit être insérée et publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).

Pour l’accomplissement des procédures administratives relatives à la création d’entreprise, il faut s’adresser à son CFE.  Le CFE réunit toutes les pièces nécessaires à la formation de votre dossier de constitution pour créer votre entreprise. Il les transmet aux différents administrations et organismes concernés (INSEE, URSSAF, services fiscaux, greffe du tribunal de commerce, RSI, …) suite à un contrôle formel de la validité des pièces. Il est à noter que certaines formalités supplémentaires liées à la création de votre entreprise ne sont pas prises en charge par le CFE. Cliquez sur www.total-entrepreneur.com pour en savoir plus.

Choisir le statut juridique de l’entreprise

Pour créer une entreprise, rédiger les statuts est une procédure obligatoire lors de la création des sociétés (SAS, SA, SARL, EURL…). L’entreprise individuelle n’est pas concernée par cette étape. Les statuts désignent un document stipulant le cadre juridique et social de votre entreprise. Ils permettent de déterminer les fondements de votre activité et vos rapports avec vos futurs associés. Pour faire simple, les statuts renferment les règles de fonctionnement de votre entreprise. Première question à se poser au moment de créer une société, le choix du statut juridique de l’entreprise implique des conséquences dès sa création et tout au long de son fonctionnement. La plupart des jeunes entrepreneurs optent pour la SARL – société à responsabilité limitée – ou la SAS – société par actions simplifiée – ou leur forme unipersonnelle – EURL ou SASU. Quelques mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts dont la dénomination sociale de la société, la forme juridique adoptée, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, la durée de la société, l’identité des associés et leurs apports, les conditions de cession ou de transmission des parts sociales… Les statuts d’une société peuvent être rédigés par les fondateurs de celle-ci. Mais souvent, les professionnels confient cette tâche à un professionnel (avocat).

L’immatriculation de l’entreprise

Pour créer son entreprise, la déclaration de votre activité et la demande d’immatriculation sont les formalités administratives qui vous attendent après avoir terminé l’établissement des statuts. À l’issue de l’immatriculation de votre entreprise, vous obtiendrez un numéro d’identification unique ou SIREN, un ou plusieurs numéros SIRET ainsi qu’un code d’activité APE (activité principale exercée). Ces procédures sont incontournables pour tous les créateurs d’entreprise. Pour immatriculer une entreprise individuelle, il faut s’adresser aux différentes structures dont le répertoire Siren (géré par l’INSEE), le Registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales, le Répertoire des métiers pour les activités artisanales, et le Registre spécial des agents commerciaux pour les concernés. Comme évoqué précédemment, le CFE est l’organisme compétent pour la réalisation de toutes ces démarches.

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