statut juridique création de société

En créant une entreprise, on risque de faire face à plusieurs choix de statut juridique. Il existe de nombreuses règlementations qui ont chacun la quantité des membres ou entrepreneurs, la responsabilité, le régime des dirigeants, les bénéfices. Les statuts juridiques sont spécifiques et il faut choisir ce qui convient au créateur.

Choix du statut

Une entreprise individuelle est très simple. Elle est accessible, mais présente quelques limites quant aux chiffres d’affaires. Cette entreprise est destinée aux jeunes entrepreneurs voulant développer un projet personnel ou voulant juste une étude de marché. Il existe une entreprise qui a une structure juridique n’ayant pas de patrimoine distinct. Le SARL, ce statut est une société commerciale ayant un patrimoine distinct de celui du fondateur. Une société anonyme est définie par les législations. Il existe un SAS qui est une société ayant un statut social encadré par la loi d’une façon moins stricte et donne aux entrepreneurs une liberté. Une société en nom collectif est une société commerciale. Consultez avocatsdroit.com/ pour toute information utile concernant le droit du travail.

Les caractéristiques des statuts

La microentreprise est très simple à créer et n’a ni besoin de structure juridique ni de capital social. La responsabilité de cette nouvelle entreprise est illimitée et le statut social est que les charges sociales sont affiliées aux recettes. Il n’existe pas de comptabilité, mais les recettes et les achats doivent être conciliés dans un livre. Une entreprise individuelle  est très simple de création, il est par contre obligé de tenir une comptabilité et doit de ce fait établir un journal de compte. Une SARL à une responsabilité limitée. Les charges sont calculées et les comptabilités sont tenues dans l’objectif d’avoir des comptes. La gestion de l’entreprise ou la décision est prise par les associés. Finalement, la SAS peut faire sortir les dividendes, sans être obligés de payer les cotisations sociales.

Les limites des statuts juridiques.

Une microentreprise ne permet pas de prendre en compte la gestion d’entreprise  c’est-à-dire les dépenses. La responsabilité est illimitée et les charges sociales sont obligées d’être payées même si la nouvelle entreprise n’est pas fructueuse. Une entreprise individuelle ne permet pas une association et les charges sociales sont calculées sur le bénéfice. La SAS  a un statut correspondant aux entrepreneurs a une gestion plus compliquée qu’une individuelle et les cadres réglementaires sont les origines des risques. La SNC est le dernier statut juridique, elle n’est plus utilisée. De nos jours on s’oriente vers la SARL ou la SAS.